LEGISLATION   ET   REGLEMENTATION  
DANS   LE   PETIT   ELEVAGE
 
 
 
Nonobstant la présente législation, chacun a tout intérêt à prendre contact avec sa propre  Administration Communale, puisque certaines d’entre elles possèdent un règlement spécifique qui est moins permissif et parfois plus contraignant que celui de la Région wallonne, et dans ce cas, ce règlement communal est prépondérant.
 
 
 
  1. Actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme.
 
 
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2003, publié au Moniteur belge le 23 novembre 2005.
 
 
Article 262 :
 
  • Le creusement d’un étang si la superficie n’excède pas 15 m2, pour autant que ne s’ensuive aucune modification sensible du relief naturel du sol.
 
  • La pose ou l’enlèvement d’un abri non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale de 15 m2, dont la hauteur ne dépasse pas 2,5 m à la gouttière et 3,5 m au faîte, pour autant qu’il soit situé à l’arrière du bâtiment et à 3 m au moins des limites mitoyennes.
 
  • Les clôtures de 2 m max constituées au moyen de haies vives d’essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis à larges mailles avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,5 m de hauteur max, ou par 1 ou 2 traverses horizontales, ainsi que les portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2 m.
 
Article 263 :
 
  • Les abris pour 1 ou des animaux, pour autant :
 
  • que la superficie maximale soit de 15 m2 et de 25 m2 pour les colombiers,
  • qu’ils soient érigés à 3 m au moins des limites mitoyennes,
  • qu’ils soient érigés à 20 m au moins de toute habitation voisine,
  • que la hauteur ne dépasse pas 2,5 m à la corniche et 3,5 m au faîte,
  • que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soit similaire au matériau principal existant.
 
  • Un rucher, sans préjudice de l’application des dispositions visées au Code rural.
 
 
En résumé, depuis 2005, une simple déclaration à la Commune (20 jours de délai) pour :
 
  • Edifier des abris pour animaux de max 15 m2.
  • Construire un colombier de max 25 m2 ou un rucher.
 
Toutefois, un permis est délivré par la Commune, et rien que la Commune (35 jours de délai) pour construire un colombier de plus de 25 m2.
 
De plus, ces constructions ne nécessitent plus de recours obligatoire à un architecte.
 
 
  1. Actes et travaux pour lesquels le concours d’un architecte n’est pas obligatoire mais pour lesquels le permis de bâtir est requis.
 
 
  • Autorisation d’exploiter
  • Etudes d’incidence
 
 
  1. Classement des établissements d’élevage.
 
 
Notons que le nombre maximum de « volailles » autorisées ne s’exprime pas en unités mais bien en «  animaux équivalents » suivant le tableau ci-après et que le classement des établissements d’élevage se fait uniquement d’après les zones du plan de secteur, soit :
 
 
  1. Zones d’habitat et d’extension d’habitat à l’exception des zones d’habitat à caractère rural.
 
A.1. Volailles : ensemble des oiseaux qu’on élève pour leurs œufs ou pour leur chair.
  maximum 30 animaux équivalents.
 
Equivalence Espèce
1 max 30 poules, poulets, faisans et pintades
2 max 15 canards
3 max 10 dindes et oies
5 max 6 palmipèdes gras en gavage
20 max 1,5 autruches et émeus
1/4 max 120 pigeons et perdrix
1/8 max 240 cailles
 
 
A.2. Petits mammifères : chien, chat, lapin, cobaye, NAC = nouveaux animaux de
                                           compagnie (furet, serpent, rat, chinchilla, …)
        maximum 6 petits mammifères sevrés.
  1. Zones d’habitat à caractère rural et zones d’extension d’habitat à caractère rural, zones tampons, zones de parc, … et toutes les zones situées à moins de 300 m d’une zone d’habitat ou à moins de 100 m d’une zone d’extension d’habitat ou dans les zones de prévention d’eaux souterraines.
 
B.1. Volailles                         : max 500 animaux équivalents.
B.2. Petits mammifères        : pas de limite.
 
Ce règlement n’exclut pas le fait de respecter le Code civil en ce qui concerne les bruits « intempestifs » créés par divers oiseaux.
 
  1. Toutes les autres zones du plan de secteur (agricoles, forestières, espaces verts, …
 
  • à 50 m des habitations :
 
Volailles                     : max 5000 animaux équivalents.
Petits mammifères    : aucune limitation.
 
  • à 500 m d’un captage  et à 300 m d’une zone d’habitat :
 
Volailles                      : max 500 animaux équivalents.
Petits mammifères     : aucune limitation.
 
  • en zone agricole :
 
Volailles                      : 20000 animaux équivalents.
Petits mammifères     : aucune limitation.
 
 
  1. Le Code judiciaire.
 
 
Celui-ci fixe les biens insaisissables, entre autres : 24 animaux de basse-cour + nourriture, paille et fourrage pour 1 mois.
 
 
  1. Animaux de compagnie.
 
 
La détention de ces animaux est soumise à une demande de permis ; il existe 3 catégories :
 
Classe 1 : entre 4 et 10 animaux,
                             Permis de 10 ans renouvelables délivré par la Commune.
 
Classe 2 : + de 10 animaux,
                             Permis d’environnement délivré par la Région wallonne.
 
Classe 3 : 500 animaux,
                             Etude d’incidence.
 
En zone urbaine, le seuil est réduit de 1,5, à partir de 3 animaux.
  1. Directives aux éleveurs.
 
 
  • S’affilier à un club ou une société,
  • Identifier les sujets (baguage pour les animaux à plumes, baguage nominatif pour certains palmipèdes et oiseaux de parc, tatouage pour les lapins et clips pour les cobayes),
  • Posséder un Certificat de détention pour certains palmipèdes et oiseaux de parc (Convention de Washington),
  • Pas de vente de ces sujets en expositions ; ils sont cédés ou échangés,
  • Tenue obligatoire d’un cahier d’élevage pour ces sujets (celui-ci est d’ailleurs souhaitable dans tous les élevages d’animaux de basse-cour),
  • Posséder une carte nationale d’éleveur (respect des délais),
  • Respecter le Règlement Général des Expositions,
  • S’inscrire au Livre généalogique de l’AIW,
  • Vacciner les sujets dans les cas imposés (utilisation des formulaires officiels),
 
 
  1. Vaccinations obligatoires.
 
 
RHD pour les lapins, avec                             : HEBOVAK 88 T (valable 6 mois) 
 
La vaccination doit être réalisée + de 7 jours avant l’enlogement.
 
Pseudo-Peste-Aviaire pour les volailles, avec           : NEWCAVAC
                                                                                    POULVAC ND
 
La vaccination doit être réalisée + de 10 jours avant l’enlogement.
 
Paramyxovirose pour les pigeons, avec        : NOBILIS PARAMYXO P 201 ou
                                                                                    COLOMBOVAC PMV  ou
                                                                                    COLOMBOVAC PMV-POX.
 
La vaccination doit être réalisée + de 10 jours avant l’enlogement.
 
De plus, les vaccinations suivantes sont également conseillées :
 
Myxomatose pour les lapins, avec                            : ? ? ?
 
Pour la protection contre la myxomatose, le vaccin « Dercunimix » n’est plus disponible sur le marché belge (voir communication de la Fédération Nationale dans le Bulletin Officiel du 3ème trimestre 2008).
En conséquence, dans pareille situation, la loi autorise l’importation des vaccins de l’étranger.
 
Bronchite infectieuse pour les volailles, avec                       : NOBILIS IBH 120.
 
Laryngo Trachéite Infectieuse pour les volailles, avec        : NOBIVAC ILT  ou  POULVAC.
 
Paratyphose et Poquettes pour les pigeons, avec      :                COLOMBOVAC PARATYPHUS. 
 
 
  1. Amputations autorisées chez les volailles.
 
 
Arrêté Royal du 17 mai 2001, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2001.
 
 
  • Ablation de moins d’1/3 du bec chez les poules, les dindons et les faisans (cannibalisme),
  • Ablation de la première phalange des doigts postérieurs et médians chez les poussins mâles âgés de moins de 3 jours et destinés à la reproduction,
  • Ablation des points de croissance des ergots chez les poussins mâles âgés de moins de 3 jours et destinés à la reproduction,
  • Ablation de la crête chez les poussins de moins de 3 jours,
  • Chaponnage chez les coqs,
  • Éjointage (cas où la capacité de voler doit être réduite afin d’éviter des souffrances plus graves) dans les cas et conditions suivants :
 
  • chez les oiseaux d’ornement et les volailles qui ne sont pas détenues habituellement dans des espaces clos, afin d’éviter le risque d’échappement,
  • pour les faisans, perdrix et pintades détenus pour la reproduction afin de leur éviter des blessures suite aux envols,
  • peut uniquement se pratiquer jusqu’à l’âge de 10 jours chez les oies, canards et cygnes,
  • peut uniquement se pratiquer jusqu’à l’âge de 3 jours chez les autres espèces.
 
Décision de la Fédération Nationale concernant les expositions ; peuvent être éjointés :
 
  • tous les palmipèdes non domestiqués (sauvages),
  • tous les paons,
  • tous les dindons et pintades (domestiqués et non domestiqués),
  • les canards : de Barbarie, de la Semois, Mignon, Nain huppé, Smaragd, A bec courbé, A tête d’étourneau, Haut-Volant et Appleyard nain,
  • les oies : Flamande, d’Alsace, Tchèque et de Twente.
 
De plus, la Fédération Nationale rappelle que :
 
  • l’éjointage n’est jamais obligatoire,
  • l’intervention doit être exécutée dans les conditions prescrites par la loi,
  • les plumes de pouce doivent rester,
  • les animaux qui sont mal éjointés seront disqualifiés,
  • les sujets de races non reprises dans la liste susmentionnée seront disqualifiés,
  • les pigeons sauvages, les faisans, les perdrix et les francolins (OPA) ne peuvent pas être éjointés, exception faite des faisans et perdrix détenus pour la reproduction.
 
Le même AR stipule que toutes les mutilations qui ne sont plus autorisées sont interdites.
 
 
 
 
 
  1. Transport de pigeons voyageurs.
 
 
  • Normes de densité  par panier : de 15 à 30 pigeons,
  • Normes de chargement : 1,35 panier / m3 d’air dans les camions classiques et 1,75 panier / m3 d’air dans les camions spécialement réservés à ce transport,
  • Normes de ventilation et d’aération des camions.
 
 
  1.  Gestion pour le transport des animaux.
 
 
  • Sociabiliser l’animal,
  • Le manipuler le plus souvent possible,
  • Les paniers et caisses de transport doivent être propres et désinfectés après chaque usage,
  • En respectant ces bonnes habitudes, vos animaux supporteront plus facilement l’isolement.
 
 
  1.   Les combats de coqs.
 
 
Les combats de coqs, organisés par les coqueleurs ou coqueleux, sont encore autorisés ou tolérés dans 27 pays ou régions.
 
En Europe, il subsiste 3 bastions où cette pratique est encore d’actualité : l’Ecosse, l’Espagne (Andalousie) et la France (Nord - Pas de Calais dans les régions de Douai – Lille - Béthune) avec la bénédiction des autorités suite à une dérogation depuis 1964, sur la base d’une tradition locale ininterrompue, un peu à l’image du Sud avec la corrida.
 
En Belgique, la loi est moins permissive, et le principe de la tradition n’est plus reconnu depuis la fin des années 1920.
 
 
  1.  Plantations.
 
 
  • + de 2 m               : pas de hauteur max.
  • 2 m ou moins        : max 2 m de hauteur.
 
 
 
 
 
 
 
  1.  La Convention du Conseil de l’Europe.
 
 
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des animaux de compagnie à des fins d’élevage, votée le 13 novembre 1987, en son article 5 stipule que :
 
« toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle ».
 
 
  1.  Conditions requises pour l’organisation d’une exposition.        
 
 
  • La Société qui désire organiser une exposition internationale doit obtenir l’autorisation de la Fédération Nationale. En plus, l’exposition doit obligatoirement compter :
 
  • minimum 2500 animaux,
  • minimum 3 pays représentés par les exposants,
  • minimum 1/3 des juges étrangers, par section.
 
  • La Société qui désire organiser une exposition nationale doit obtenir l’autorisation de sa Fédération Provinciale. En plus, l’exposition doit compter :
 
  • minimum 1000 animaux,
  • minimum 3 autres provinces représentées par les exposants,
  • maximum 1/3 des juges étrangers, par section.
 
  • La Société qui désire organiser une exposition régionale ou locale doit obtenir l’autorisation de sa Fédération Provinciale dans tous les autres cas.
 
 
  1.  Comment obtenir le titre de « Société Royale ».
 
 
  • Exister depuis 50 années de manière ininterrompue,
  • Joindre un dossier qui comprend une attestation authentifiée de la date de création, un aperçu historique, une description des services rendus à la collectivité et les noms et qualités de ses dirigeants,
  • Adresser la demande au chef de cabinet de Sa Majesté le Roi en rappelant que tout courrier adressé au Palais Royal bénéficie d’une franchise postale.
 
Le Palais tient également compte d’autres critères tels la bonne gestion, le but philanthropique poursuivi par l’association, sa vitalité, sa solidité.
 
 
 
 
  1.  Le Bien-être Animal.
 
 
Arrêté Royal du 18 décembre 2000, publié au Moniteur belge le 10 janvier 2001.
 
 
Définition : la notion de bien-être animal est associée au point de vue selon lequel toute souffrance animale devrait être évitée. Ce point de vue concerne les « animaux domestiques », qu’ils soient exploités comme source de nourriture, comme force de travail, comme supports de recherche biologique ou encore comme animaux de compagnie.
 
Le bien-être animal se fonde sur 5 besoins fondamentaux :
 
1)absence de douleur, lésion ou maladie,
2)absence de stress climatique ou physique,
3)absence de faim, de soif ou de malnutrition,
4)absence de peur,
5)possibilité d’exprimer des comportements normaux, propres à chaque espèce.
 
L’Arrêté Royal précise les conditions requises pour le bien-être animal lors de rassemblements d’animaux et notamment pour nos expositions de petit élevage :
 
  • les animaux doivent être protégés des intempéries,
  • ils ne doivent pas être soulevés par la tête, le cou, les oreilles, la queue, ou toute autre partie sensible du corps,
  • les animaux doivent pouvoir se coucher sans difficulté dans une position naturelle, boire et si nécessaire, manger,
  • toutes les constructions avec lesquelles les animaux peuvent entrer en contact doivent être conçues de manière à ne pas provoquer de blessures,
  • les animaux malades ou blessés doivent être isolés ou, si nécessaire, euthanasiés ou abattus de façon acceptable,
  • ne doivent pas être admis en exposition, les animaux inaptes au transport ou gravides,
  • le responsable d’une exposition doit engager le personnel compétent et en suffisance, y compris les vétérinaires, afin d’assurer le respect du bien-être et la santé des animaux,
  • le règlement intérieur doit prendre en considération la protection et le bien-être des animaux.
 
Dès le 1er janvier 2009, la loi interdira la vente à crédit d’animaux sur Internet.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  1.   Responsabilité et assurance.
 
 
La loi reconnaît enfin un statut particulier aux droits des bénévoles :
 
  • l’organisateur sera tenu pour responsable des dommages causés par le bénévole à des tiers ; le volontaire ne sera responsable qu’en cas de faute grave,
  • l’organisateur a l’obligation de souscrire une assurance RC en faveur de ses bénévoles ; cette obligation pourrait être étendue aux dommages corporels subis par certains bénévoles en cas d’accident.
 
 
  1.   Décorations.
 
 
  1. ELITES  DU  TRAVAIL  DE  BELGIQUE  ALBERT 1er
 
 
Epreuve de qualification professionnelle dans le secteur « Production Animale ».
Réservé aux Exposants des Concours Provinciaux, Juges et Conférenciers.
 
 
 
Cadet         : min 18 ans – 3 années de pratique – exercer effectivement.
                    (étoile)        
 
Lauréat     : min 30 ans – 10 années de pratique – exercer effectivement.
                     (3 insignes : bronze, argent et or)
 
 

B.   SPECIALES  AGRICOLES

 
 
Décorations instituées par les Arrêtés Royaux des 2 août 1989, 5 avril 1903 et 3 juillet 1908.
Réservé aux Dirigeants de Cercles, Juges et Conférenciers.
 
 
2ème classe       : min 35 ans accomplis ET avoir rempli des fonctions actives dans un                      Comité pendant, au moins, 10 ans.    
 
1ère classe         : en règle générale, la promotion à la 1ère classe ne peut-être accordée                       qu’après un terme de 10 ans.                               
 
Ceux qui totalisent 20 années de fonction peuvent obtenir la 1ère classe lorsqu’ils atteignent 60 ans.
 
Les Conférenciers, les Organisateurs d’expositions et les Juges peuvent obtenir d’emblée la Décoration de 1ère classe après 20 années de fonction.
 
 
 
 
 

C.   DANS  LES  ORDRES  NATIONAUX

 
 
Celles-ci comprennent les Grands Croix, Médailles d’or, Palmes d’or et Chevaleries.
Elles sont réparties en 3 Ordres : Léopold, de la Couronne et Léopold II.
 
 
Pas de règle fixe : le Service tient compte des services réellement rendus à l’Agriculture par les intéressés.
 
Toutefois, une Distinction dans les Ordres Nationaux n’est accordée qu’après 30 années de fonction dans le Comité et pour autant que les intéressés soient déjà titulaires de la Décoration Spéciale de 1ère classe.
 
En général, un délai de 10 années est exigé entre les octrois successifs de Décorations à une même personne, sauf chez celles âgées de plus de 65 ans.
 
Francis Coppée,
Conférencier Officiel
 
 
 
 



 
 
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